Vous exercez en indépendant une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, et vous n’employez pas plus de 10 salariés ? Vous êtes alors tenu de vous immatriculer au répertoire des métiers. On vous explique la marche à suivre !
Qui est concerné par l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ?
Vous êtes concerné par l'obligatoire d'immatriculation au répertoire des métiers si vous cumulez les deux conditions suivantes :
être une personne, physique ou morale, qui exerce à titre principal ou secondaire une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service indépendanteemployer 10 salariés au maximum.
Comment vous immatriculer au répertoire des métiers (RM) ?
L’immatriculation doit être effectuée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre des métiers et de l’artisanat dont vous dépendez. À noter que pour a région Alsace-Moselle, l’immatriculation doit s’effectuer au registre des entreprises.
Pour cela vous avez deux possibilités :
effectuer cette démarche en ligne via le service guichet entreprise qui se charge ensuite de transmettre votre demande au CFEpar correspondance ou sur place (pour plus d’informations vous pouvez consulter la rubrique « Immatriculation au répertoire des métiers (RM) » du site service-public.fr.
Pour déclarer votre activité et procéder à votre immatriculation, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives à votre CFE, qui se charge ensuite de les faire parvenir à chacun des organismes destinataires associés. Ainsi, grâce à ce « guichet unique », dans les jours qui suivent votre déclaration au CFE, vous recevrez un numéro SIREN et un code APE de la part de l’INSEE, sans que vous ayez de démarche supplémentaire à effectuer.
Vous avez jusqu’à un mois avant le début de votre activité pour envoyer votre demande d’immatriculation.
Cependant, si vous en avez informé le président de la chambre des métiers et de l’artisanat dont vous dépendez - jusqu’à la veille du début de votre activité - via une lettre recommandée avec avis de réception, vous pouvez présenter votre demande jusqu’à un mois après le début d'activité.
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source : economie.gouv.fr