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Bonus-malus : les sanctions prévues contre les employeurs qui abusent des contrats courts











photo : Dylan Gillis/Unsplash


Dans sa réforme de l’assurance chômage, le gouvernement a mis en place une mesure pour inciter les entreprises à réduire leur recours aux contrats courts : le bonus-malus. Voici à quoi ce dispositif va ressembler.


C’est (quasiment) officiel. Après de nombreux reports, la réforme de l’assurance chômage commencera à s’appliquer à partir du 1er juillet. Un décret sera publié d’ici à fin mars pour graver dans le marbre sa date d’entrée en vigueur. En réalité, c’est une partie des mesures seulement qui s’appliquera au 1er juillet : la nouvelle formule pour calculer les allocations chômage, ainsi que le bonus-malus sur les contrats courts. Les deux autres mesures de la réforme mises en suspens pendant la crise, à savoir le durcissement des conditions pour ouvrir des droits et la dégressivité des allocations chômage, ne s’appliqueront que lorsque la situation du marché du travail s’améliorera. Pour le bonus-malus, rappelons que le gouvernement a prévu de mettre en place ce dispositif dans le but de limiter le recours aux contrats courts dans sept secteurs d’activité, où le taux de rupture de contrats est très élevé (supérieur à 150%)*. Le principe est simple : dans ces secteurs, les entreprises de plus de 11 salariés abusant des contrats courts devront payer davantage de cotisations à l’assurance chômage et, à l’inverse, les bons élèves en paieront moins. >> Notre service - Besoin d’étoffer votre équipe commerciale ? Recrutez des talents certifiés qui correspondent à vos attentes via notre plateforme de recrutement dédiée aux business developer Dans le détail, les entreprises dont le taux de rupture de contrats est supérieur au taux de référence de leur secteur devront payer un malus (jusqu’à 5,05% de cotisations à l’assurance chômage). À l’inverse, les entreprises qui ont un taux de séparation inférieur au taux de référence de leur secteur pourront profiter d’un bonus (minoration des cotisations pouvant aller jusqu’à 3%). Pour mémoire, le taux de cotisation patronale à l’assurance chômage de droit commun est de 4,05%. Une application effective à partir de septembre 2022 Il était initialement prévu que ce bonus-malus soit calculé à partir des fins de contrats constatées sur l’ensemble de l’année 2020. Et c’est à partir du 1er mars 2021 que les entreprises étaient censées payer un malus ou profiter d’un bonus. Mais l’année 2020 ayant été inhabituelle en termes d’emploi en raison de la crise, le ministère du Travail a décalé la période de référence pour le calcul de ce bonus-malus. Dans la dernière version de la réforme, le gouvernement prévoit finalement de calculer le bonus-malus à partir des fins de contrats observées sur la période allant du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022. Et c'est à partir de septembre 2022 que les entreprises abusant des contrats courts verront leurs cotisations augmenter, tandis que les bons élèves verront leurs cotisations baisser. À noter que parmi les secteurs très gourmands en contrats courts, on retrouve des entreprises particulièrement touchées par la crise (c’est le cas des hôtels, cafés et restaurants notamment). Le gouvernement a donc prévu de les exclure provisoirement du dispositif de bonus-malus, le temps que les effets de la crise se soient atténués. La date d’entrée en vigueur est encore à déterminer pour ces employeurs, mais ils pourraient n’avoir à payer un malus (ou à profiter d’un bonus) qu’à partir de 2024. >> Vous cherchez à évoluer professionnellement, vous avez envie de vous reconvertir ? Capital et son partenaire Topformation lancent le premier salon virtuel dédié au compte personnel de formation (CPF). On vous donne rendez-vous les 18 et 19 mars prochains pour répondre à toutes vos questions ! Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire en suivant ce lien. * Les sept secteurs qui se verront appliquer le bonus-malus sont les suivants : la fabrication de denrées alimentaires, de boissons, et de produits à base de tabac ; les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques, comme le secteur de la publicité ; l'hébergement et la restauration ; la production et la distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ; le transport et l'entreposage ; la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d'autres produits non-métalliques ; le travail du bois, industrie du papier et imprimerie.


source : https://www-capital-fr.cdn.ampproject.org/c/s/www.capital.fr/votre-carriere/bonus-malus-les-sanctions-prevues-pour-les-employeurs-qui-abusent-des-contrats-courts-1396499?amp&fbclid=IwAR0mJRCRRLBnSORhJgrx5_sQz2GlNA6q08RbEo4fj8F7wJWtj4Qj-dBh01c

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