Le régime de la micro-entreprise, dénomination commune aux autos et micro-entrepreneurs depuis janvier 2016, présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs mais également plusieurs contraintes telles que la tenue d’un compte bancaire. En effet, depuis le 1 janvier 2015, les auto-entrepreneurs ont l’obligation légale de disposer d’un compte bancaire dédié exclusivement à leur activité professionnelle.
Néanmoins, il est important de noter que selon les précisions apportées par la loi PACTE du 23 mai 2019, seuls les auto entrepreneurs dont le chiffre d’affaire annuel dépasse 10 000 € sur deux années civiles consécutives sont tenus à cette obligation.
L’usage d’un compte bancaire est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
La loi du 22 décembre 2014 (Loi n°2014-1554) sur le financement de la sécurité dispose que le micro-entrepreneur se doit d’ouvrir un compte bancaire auprès d’un établissement de crédit ou bien d’une banque de chèque postaux.
Pourquoi ouvrir un compte bancaire au titre de sa micro-entreprise ?
L’usage d’un compte bancaire au titre de son activité professionnelle d’auto-entrepreneur est devenue obligatoire pour pallier toute tentative de fraude mais également améliorer la gestion courante de l’entreprise.
Attention : bien que ce compte bancaire puisse recevoir les fonds de diverses activités de la micro-entreprise, il ne pourra en aucun cas être crédité d’un salaire ou de toute autre forme de rémunération qui ne soit pas liée à l’activité de l’auto-entrepreneur.
Ce compte bancaire dissociera ainsi les fonds professionnels de l’entrepreneur de ses ressources personnelles. En pratique, il permettra à l’entrepreneur de :
Déposer les recettes de l’auto-entreprise ;
Encaisser les factures ;
Payer les charges de la micro-entreprise (CFE, cotisations sociales…)
Prélever sa rémunération vers un autre compte bancaire ;
Assurer les dépenses relatives aux activités de la micro-entreprise ;
Demander un crédit ou un prêt pour son auto-entreprise.
Ainsi, il sera plus clair pour l’auto-entrepreneur de distinguer transactions professionnelles et dépenses personnelles dans le cas d’un éventuel contrôle. Comment ouvrir un compte bancaire en tant qu’auto-entrepreneur ? Suivant l’optique d’une démocratisation de la création d’entreprise, la procédure d’ouverture d’un compte bancaire reste simple puisqu’il suffit d’en faire la demande auprès d’un établissement bancaire puis de fournir les pièces justificatives demandées. Bien que les modalités d’ouverture de compte puissent varier d’un établissement à l’autre, certains éléments restent indispensables à la constitution du dossier :
Une pièce d’identité en cours de validité ;
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
Le relevé d’identité bancaire du compte actuel de l’entrepreneur ;
Un document contenant les informations de la personne physique : son nom, prénom, date de naissance ainsi que sa signature ;
Le formulaire de déclaration de début d’activité ;
Le numéro SIREN et SIRET de l’entreprise.
Auprès de quel prestataire ouvrir un compte bancaire pour sa micro-entreprise ? L’article L.123-24 du code de commerce définit quels sont les établissements vers lesquels l’auto-entrepreneur peut se tourner au moment de l’ouverture de son compte bancaire. Il s’agit :
Des établissements de crédit soit une société dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de banque (crédit, services bancaires de paiement).
Des banques de chèques postaux soit un organisme teneur de compte postal.
Dans quel délai faut-il créer le compte bancaire de sa micro-entreprise ? S’agissant du délai légal accordé à l’entrepreneur entre la création de sa micro-entreprise et l’ouverture de son compte en banque, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a introduit une nouvelle disposition. En effet, l’article L.133-6-8-4 du code de la Sécurité sociale pose un délai de 12 mois entre son inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissement (SIRENE) et la demande d’ouverture du compte bancaire. Peut-on avoir un seul compte à titre personnel et professionnel pour sa micro-entreprise ? L’auto-entrepreneur est tenu d’ouvrir un compte qui soit entièrement dédié à ses transactions professionnelles. Autrement dit, il n’est pas envisageable qu’il ait un seul compte mêlant ses fonds privés avec ceux professionnels. À noter : pour les indépendants dont le chiffre d’affaire annuel sur deux années consécutives ne dépasse pas le montant de 10 000 €, la loi PACTE rend facultative l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise. Un compte bancaire dédié exclusivement à l’activité de l’entrepreneur : pourquoi ? La volonté du législateur d’imposer une rigoureuse discipline à la compatibilité de ces entreprises à taille humaine découle de plusieurs raisons. En effet, il souhaite pouvoir :
Faciliter le suivi des opérations commerciales de l’auto-entreprise ;
Rendre plus lisibles les transactions financières en cas de contrôle ;
Permettre de distinguer dépenses professionnelles et personnelles ;
Offrir un gain de temps considérable dans la gestion courante des comptes ;
Favoriser l’octroi d’un crédit à l’entreprise.
Compte bancaire courant ou professionnel ?
Bien que la création du compte bancaire soit encadrée tant en termes d’établissement que de délai, elle ne connait néanmoins aucune restriction concernant l’usage d’un compte courant ou bien professionnel.
Les comptes professionnels, habituellement utilisés par des sociétés disposant de la personnalité morale, peuvent tout à fait être mis à la disposition de l’auto-entrepreneur. A l’inverse, les revenus professionnels de l’entrepreneur peuvent également être crédités sur un compte bancaire courant destiné aux particuliers.
Comment choisir le type de compte bancaire adapté ?
Le compte bancaire courant-Le compte bancaire professionnel
● Des frais de tenue de compte, d’accès au service en ligne et de carte bancaire personnelles peu élevés
● Une ouverture de compte rapide
● Une gestion courante facile
● La possibilité d’obtenir des prêts spécifiques
● L’autorisation de découvert
● Le suivi personnalisé des transactions par un chargé de clientèle
● Le terminal de paiement
● Le moyen de paiement au nom commercial de l’auto-entreprise
À noter : en dépit de son coût certes plus élevé, le compte bancaire professionnel semble présenter de multiples avantages dont des prestations de service favorables au développement de l’activité de la micro-entreprise.
Choisir l’établissement bancaire pour son auto-entreprise : quelles sont les meilleures solutions ?
L’auto-entrepreneur dispose de plusieurs possibilités quant à son choix de banque. En effet, celle-ci peut être traditionnelle c’est à dire en agence, ou bien en ligne.
Ouvrir un compte dans une banque traditionnelle :
Les avantages
A l’issue de leurs années d’expérience, spécifiquement pour les comptes professionnels, les banques traditionnelles proposent souvent une offre complète répondant parfaitement au besoin de l’activité entrepreneuriale.
À noter : certaines banques traditionnelles proposent des services d’ouverture de compte en ligne mais la procédure n’est en réalité jamais complètement dématérialisée.
Les inconvénients
Néanmoins, outre des frais souvent plus chers dus à la tenue de compte, aux commissions de mouvement et aux cartes business, ces banques traditionnelles peuvent refuser d’ouvrir un compte client sans fournir de justification ou bien, en respectant un délai de préavis d’1 mois, décider de clôturer le compte. En pratique, beaucoup de banques ont en effet déjà refusé aux auto-entrepreneurs l’ouverture de comptes courants, souhaitant que ces derniers créent un compte obligatoirement professionnel, plus rentable pour l’établissement bancaire.
Ouvrir un compte dans une banque en ligne :
Les avantages
Face à la réticence de certaines banques traditionnelles, ces banques en ligne ont apporté une solution simple et efficace au monde de l’entreprenariat. Elles ont su, même à distance, développer des offres adaptées aux professionnels et aux auto-entrepreneurs. En effet, les modalités d’ouverture et de gestion de compte s’opérant en ligne, cela permet un accès sécurisé et rapide à ses fonds sans parler des frais de gestion souvent moins chers voire gratuits.
Les inconvénients
En matière de service en ligne, la notion de sécurité se pose inéluctablement. Les banques dites traditionnelles offrent par leur infrastructure et leurs différentes assurances, une sérénité dans la gestion des fonds d’où leur coût. En ce qui concerne les banques en ligne, il est vrai que malgré leur instantanéité attrayante, il n’en reste pas moins une assistance virtuelle qui ne peut se pâmer des mêmes garanties en termes de sécurité.
Enfin, bien que ces banques en ligne permettent la création de comptes courants ou professionnels, elles ne pallient pas l’absence d’interaction humaine qui peut, tant pour les conseils de gestion que pour le service moins adapté, participer à désillusionner le potentiel client.
source : legalplace.fr