Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ?
Micro-entreprise : le montant du chiffre d’affaires maximal
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder :
170 000 € pour la vente de marchandises ;
70 000 € pour une prestation de services.
Micro-entreprise : le dépassement des seuils de chiffre d'affaires
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires, soit 170 000 € HT, sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) continue de s'appliquer l'année civile suivante (N+1). En cas de dépassement du seuil du régime micro-BIC sur deux années civiles consécutives (N et N+1), vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime d'imposition à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement, soit à partir du 1er janvier N+2. Vous devrez alors déclarer votre activité selon un régime réel d'imposition.
Conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise
Lorsque vous sortez du régime de la micro-entreprise, il n’est plus possible d’opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu. Selon sa situation, l'entrepreneur individuel devient imposable au régime réel simplifié ou au régime réel normal pour les BIC ou au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC.
Les cotisations sociales de l’entrepreneur seront calculées à partir du 1er janvier suivant.
